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Achats sur internet : Vos recours en cas de litige

Dans le cas d’entreprises de e-commerce françaises :

Le colis commandé n’est pas arrivé, l’article que vous avez reçu ne fonctionne pas, le marchand refuse de vous rembourser, … ?

Pas de panique !  Suivez nos conseils.

Dans le cas d’achat avec des entreprises de e-commerce de l’Union Européenne, de Norvège, Islande ou Liechtenstein :

Une nouvelle plate-forme a été mise en place pour aider les consommateurs à régler les litiges transfrontaliers sans recours à une procédure judiciaire, vous pouvez visionner la vidéo qui explique le fonctionnement en cliquant sur Consomag .

Vous pouvez aussi consulter les articles ci-dessous qui apportent des informations sur la procédure :

https://europa.eu/youreurope/business/files/odr_infographic_fr.pdf

https://europa.eu/youreurope/business/sell-abroad/resolving-disputes/index_fr.htm