Le Conseil constitutionnel vient de décider qu’il n’est plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour pouvoir ensuite la contester.
Stationnement payant : La contestation d’un PV désormais facilitée
Le Conseil constitutionnel vient de décider qu’il n’est plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour pouvoir ensuite la contester.