Suppression du tarif réglementé du gaz – Foire aux questions

Le prix du gaz au tarif réglementé est fixé par les pouvoirs publics, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l’énergie au bénéfice du consommateur. Chaque mois, la CRE réévalue le tarif réglementé de vente du gaz (TRV) en fonction de l’évolution des coûts d’approvisionnement d’Engie, ce qui conduit à une hausse ou à une baisse. La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 entérine la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel pour les particuliers. À partir du 1^er juillet 2023, le tarif du gaz sera exclusivement soumis au prix du marché. Cette loi prévoit la fin de la commercialisation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Depuis novembre 2019 ⁽¹⁾, il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé. Les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser sur les conséquences de la suppression du tarif réglementé du gaz.

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